Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KING RACING MOTORCYCLE - KRM - dont le siège social est sis 127 chemin de la garrigue - 30190 SAUZET (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet www.krm.fr. les produits suivants :  des pièces détachées spécialement réservée à la compétition : Championnat FFM 25 POWER, trophée Grand Ouest (TGO), UFOLEP, runs officiels organisés par des associations, courses de vitesse, moto cross, Poket bike, Dirt bike, Championnat MOTODES Espagnol,…et non homologuées pour la circulation sur des voies ouvertes au public.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui est informé que l’utilisation de ces pièces sur un véhicule homologué pour la circulation sur des voies ouvertes, tout comme d’une manière générale l’usage des pièces vendues sur le Site Internet pour augmenter la cylindrée ou pour débrider un tel véhicule et l’utiliser sur des voies ouvertes à la circulation publique est strictement interdit et passible de sanctions pénales.

Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’usage prohibé des produits vendus sur son site Internet comme en cas en de non-respect par l’Acheteur de la réglementation applicable à ces produits.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.krm.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. Ils sont susceptibles de modification sans préavis.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les présentes CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur  pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur le Site Internet du Fournisseur ainsi que ses tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente en France. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Il appartient à l'Acheteur de sélectionner sur le site internet www.krm.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Acheteur professionnel ;
3. Remplir le formulaire de commande ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Accepter les CGV ;
6. Valider la Commande, et le prix total ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.krm.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Fournisseur.  Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Fournisseur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Pour une livraison autre qu’en France métropolitaine, les frais de port (poste ou autre) seront facturés selon le tarif en vigueur de notre transporteur. Un courrier électronique sera Adressé à l’Acheteur pour l’en informer au préalable.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par Paypal
• par virement bancaire

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Paiement par carte bancaire

Pour garantir une sécurité maximale lors du paiement de votre commande, la saisie de votre numéro de carte se fait directement sur le serveur du Crédit Agricole (notre banque partenaire). Vos données sensibles sont systématiquement cryptées grâce au protocole 3D SECURE et ne nous sont jamais communiquées.

Paiement par PAYPAL

Le paiement s'effectue sur le serveur de PayPal via une page cryptée SSL. Le paiement est donc parfaitement sécurisé. Ce choix de paiement n’est possible que si vous possédez préalablement un compte PAYPAL.

Paiement par chèque bancaire

Pour le paiement par chèque, votre commande sera placée en attente sans réservation de produit. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Votre commande ne sera traitée qu’après encaissement et traitement bancaire soit 10 à 15 jours. Le délai d’expédition de la marchandise variera donc en fonction de la date de votre paiement.

Le chèque bancaire est à adresser par courrier à l’adresse suivante : KRM – 127 chemin de la garrigue - 30190 SAUZET.

Un courrier électronique sera adressé à l'Acheteur lui confirmant la bonne réception de son règlement.

Paiement par virement bancaire

Dès validation de votre commande elle sera placée en attente sans réservation de produit.

Le virement devra être effectué à l’aide des informations suivantes :

Titulaire : KRM
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Code établissement : 13506
Code guichet : 10000
N° de compte : 91389550001
Clé RIB : 62

Code IBAN : FR76–1350-6100-0091-3895-5000-162

Code BIC : AGRIFRPP835

A réception du virement, votre commande sera validée. Les frais de virement sont à la charge de l'Acheteur et ne sont pas déductibles du montant de la commande. Le délai d’expédition de la marchandise variera en fonction de la date de votre règlement.

En tout état de cause, et quel que soit le mode de règlement choisi par le Acheteur, à défaut de réception du paiement sous 10 jours suivant la validation de la commande en ligne, le Fournisseur se réservera le droit de considérer que la commande est caduque. Cette décision sera notifiée à l’Acheteur par mail.

Le retard de paiement de toutes sommes dues à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés par Colissimo en France métropolitaine dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés maximum à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas QUARANTE CINQ (45) jours.

En cas de retard supérieur à QUARANTE CINQ (45) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la délivrance des produits commandés à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de CINQ (5) jours calendaires à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

7-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7-2 . Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits commandés. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de TRENTE (30) jours à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie de délivrance conforme des produits à la commande est d’une durée de CINQ (5) jours à compter de la date de livraison.

Ces garanties forment un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait également être engagée en cas de :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
• en cas d’utilisation des produits sur des engins amenés à circuler sur des voies ouvertes à la circulation du public.

Le contenu du site internet www.krm.fr est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur.

L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Site Internet du Fournisseur permet également à l’Acheteur, au travers d’un module spécifique de personnaliser certains produits commandés.

Pour cela l’Acheteur doit communiquer au format prévu sur le site du Fournisseur, une photo de la personnalisation.

Il est rappelé à l’Acheteur, qu’il relève de son entière responsabilité de vérifier avant envoi au Fournisseur, que la photo, l’image, le dessin ou le texte communiqué est parfaitement libre de droits et non couvert par des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ou à défaut, qu’il a obtenu l’accord du titulaire desdits droits pour solliciter du Fournisseur une reproduction sur les Produits vendus.

L’Acheteur seul responsable de cette vérification préalable garantit expressément le Fournisseur de tout recours à ce sujet.

Le Fournisseur ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée par le véritable titulaire de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.

Enfin, le Fournisseur se réserve le droit de refuser de procéder à la personnalisation du Produit tel que demandée par l’Acheteur, si la photo, l’image, le dessin ou le texte communiqué visaient à promouvoir des idées ou des produits illicites, illégaux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Ce type de refus de personnalisation est laissé à l’entière discrétion du Fournisseur.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

14-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, HUIT (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours après  d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• paiement des factures émises par le Fournisseur dans les délais convenus ;
• non-livraison des produits à l’adresse indiquée ;
• non-respect des présentes conditions générales de ventes ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit CINQ (5) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Conformément aux diverses dispositions légales et règlementaires applicables et en vigueur à ce jour, le Vendeur  s’engage pour la protection des données personnelles de ses Clients.  A ce titre, le Client déclare par l’acceptation des présentes CGV, avoir pris connaissance et donné son consentement exprès à la politique de confidentialité consultable à la page : Politique de confidentialité.

Le Client peut gratuitement demander :

• à accéder à ses informations personnelles ;
• à rectifier ou supprimer ses données personnelles ;
• à restreindre le traitement de ses données personnelles, ou porter des objections au traitement effectué ;
• obtenir une copie de ses données personnelles (droit à la portabilité des données).

S’il désir exercer ces droits, le Client doit soumettre sa demande en adressant un mail à contact@krm.fr. Le Vendeur répondra à cette demande dans le respect des lois en vigueur. Pour protéger la vie privée du Client et sa sécurité, le Vendeur peut vérifier l’identité du Client.